Conditions Générales de Vente

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Entreprise : Tera24 Adresse : 1626 route de Pégauret, 24260 Saint-Chamassy SIRET : 988 117 644 00019 Représentant : Damien Delphin Contact : contact@tera24.fr | www.tera24.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations de dépannage informatique et de réparation proposées par Tera24, à destination de clients particuliers. Toute intervention est précédée d’un devis gratuit, accepté expressément par le client avant toute réalisation.

2. Prestations proposées

Tera24 intervient à domicile ou à distance pour : - Le diagnostic et la réparation d’ordinateurs, tablettes, smartphones - Le dépannage logiciel et matériel - L’installation ou réinstallation de systèmes d’exploitation - La récupération de données

3. Devis et tarifs

Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit, détaillant les prestations à réaliser et leur coût. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI. Un forfait de facturation minimum peut s’appliquer, même en cas d’intervention courte ou non résolue.

4. Conditions de paiement

Le paiement est dû à la fin de l’intervention, sauf mention contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire via terminal ou lien sécurisé. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. En cas d’annulation injustifiée à moins de 24h ou de refus d’intervention (absence, matériel inaccessible…), des frais de déplacement pourront être facturés.

5. Garantie

Tera24 garantit ses réparations pendant 3 mois à compter de la date d’intervention, dans les conditions suivantes : - La panne doit être identique à celle initialement constatée. - Aucune modification du matériel ou logiciel ne doit avoir été réalisée sans l’accord de Tera24. - Les pièces fournies par le client ne sont pas garanties. - Les pièces remplacées par Tera24 sont garanties dans la limite du constructeur ou distributeur. Toute demande de garantie fera l’objet d’un diagnostic préalable.

6. Garantie « Dépanné ou remboursé »

Si le problème clairement identifié par le client ne peut être résolu, aucun paiement ne sera exigé, sauf frais de déplacement éventuels. Sont exclus de cette garantie : - Les refus de solution viable proposée (ex. réinstallation) - Les pannes non reproductibles ou liées à des causes extérieures - Le refus du client de procéder à un remplacement nécessaire - Les cas où le matériel est jugé irréparable ou obsolète

7. Responsabilité & données

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Tera24 ne pourra être tenu pour responsable de leur perte. Une tentative de récupération peut être proposée, sans garantie de résultat. Le client s’engage à fournir les accès nécessaires (mots de passe, etc.). Tera24 s’engage à respecter la confidentialité des données consultées dans le cadre de la prestation.

8. Logiciels & antivirus

Tera24 garantit le bon fonctionnement des systèmes, logiciels ou antivirus au moment de leur installation. Tout problème ultérieur (virus, licence expirée, mauvaise manipulation, mise à jour…) ne relève pas de la garantie. Les antivirus gratuits installés sont fournis à titre indicatif. Leur efficacité et leur durée ne sont pas garanties.

9. Refus client ou matériel obsolète

Si le client refuse une solution techniquement valable (ex. remplacement de pièce, réinstallation), la prestation sera considérée comme effectuée. Tera24 se réserve le droit de refuser l’intervention sur un matériel jugé trop ancien ou irréparable.

10. Logiciels non officiels ou pirates

Tera24 n’intervient pas sur des systèmes ou logiciels dont l’origine est illégale ou douteuse. En cas de découverte de tels éléments, l’intervention pourra être suspendue sans remboursement.

11. Logiciels ou licences fournis par le client

En cas d’installation de logiciels, systèmes ou licences fournis par le client, Tera24 décline toute responsabilité concernant : - La légalité de la licence - La compatibilité avec le matériel - Le bon fonctionnement à moyen ou long terme

12. Données sensibles et interruption d’intervention

Si des fichiers ou contenus illégaux, dangereux ou éthiquement sensibles sont découverts, Tera24 pourra interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement.

13. Rapport d’intervention

Un compte-rendu peut être fourni sur demande préalable. Aucun rapport n’est remis automatiquement.

14. Matériel non récupéré / abandon

Le client dispose de 30 jours après notification pour récupérer un matériel déposé. Passé ce délai : - Une mise en demeure sera envoyée - Des frais de stockage (5 € / semaine) pourront être facturés - Le matériel pourra être considéré comme abandonné, puis cédé ou recyclé

15. Frais de déplacement

Le déplacement est inclus gratuitement dans un rayon de 20 km autour de Saint-Chamassy (24260). Au-delà, les frais sont : 10 € forfaitaires + 0,50 € par kilomètre supplémentaire (trajet aller uniquement). Ces frais sont systématiquement précisés dans le devis.

16. Non-sollicitation des sous-traitants

En cas d’intervention faisant appel à un prestataire ou partenaire de Tera24, le client s’engage à ne pas le contacter directement pour une prestation indépendante. Toute tentative de contournement pourra faire l’objet de sanctions contractuelles et juridiques.

17. Modification des CGV

Tera24 se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Toute version mise à jour sera disponible sur www.tera24.fr ou sur demande.

18. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut envoyer une réclamation à : contact@tera24.fr. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il peut saisir gratuitement un médiateur : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net.

19. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis mentionne leur disponibilité sur www.tera24.fr, ou sur simple demande. L’acceptation peut être manuscrite ou électronique, selon le mode de validation choisi.