Conditions Générales de Vente Tera24 - Dépannage informatique à domicile en Dordogne
Applicables à toutes les prestations informatiques proposées par Tera24.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Entreprise : Tera24
Adresse : 1626 Route de Pégauret, 24260 Saint-Chamassy, France
SIRET : 988 117 644 00019
Représentant : Damien Delphin
Contact : contact@tera24.fr | www.tera24.fr
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de dépannage informatique et de réparation proposées par Tera24 à destination des particuliers.
Toute intervention est précédée d’un devis gratuit, qui doit être expressément accepté par le client avant le début des travaux.
Prestations proposées
Tera24 intervient à domicile ou à distance pour notamment :
- Le diagnostic et la réparation d’ordinateurs, tablettes et smartphones
- Le dépannage matériel et logiciel
- L’installation ou la réinstallation de systèmes d’exploitation
- La récupération de données
Devis et tarifs
Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit détaillant les prestations à réaliser ainsi que leur coût.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Un forfait minimum d’intervention peut être appliqué, y compris pour une intervention de courte durée ou lorsque le problème ne peut être résolu.
Conditions de paiement
Le règlement est exigible à la fin de l’intervention, sauf mention contraire figurant sur le devis.
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces
- Virement bancaire
- Carte bancaire (terminal ou lien de paiement sécurisé)
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous sans motif légitime, ou si l’intervention ne peut être réalisée en raison de l’absence du client ou d’un matériel inaccessible, des frais de déplacement pourront être facturés.
Garantie
Les réparations effectuées par Tera24 sont garanties pendant 3 mois à compter de la date d’intervention, sous réserve des conditions suivantes :
- La panne doit être identique à celle constatée lors du diagnostic initial.
- Aucune modification matérielle ou logicielle ne doit avoir été réalisée sans l’accord de Tera24.
- Les pièces fournies par le client ne sont pas couvertes par la garantie.
- Les pièces fournies par Tera24 sont garanties dans la limite de la garantie du fabricant ou du distributeur.
- Toute demande de garantie fera l’objet d’un diagnostic préalable.
Garantie « Dépanné ou remboursé »
Si le problème clairement identifié par le client ne peut être résolu, aucune facturation ne sera appliquée, à l’exception, le cas échéant, des frais de déplacement.
Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Refus par le client d’une solution techniquement adaptée (par exemple une réinstallation).
- Panne non reproductible ou liée à une cause extérieure.
- Refus du remplacement d’un composant nécessaire.
- Matériel considéré comme obsolète ou irréparable.
Responsabilité & données
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Tera24 ne pourra être tenu responsable de toute perte de données.
Une tentative de récupération pourra être proposée lorsque cela est techniquement possible, sans garantie de résultat.
Le client s’engage à fournir tous les accès nécessaires (mots de passe, comptes utilisateurs, etc.) au bon déroulement de l’intervention.
Tera24 s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des données consultées dans le cadre de la prestation.
Logiciels & antivirus
Tera24 garantit le bon fonctionnement des systèmes d’exploitation, logiciels ou antivirus au moment de leur installation.
La garantie ne couvre pas les problèmes apparaissant ultérieurement, notamment :
- Infection par un virus ou un logiciel malveillant
- Expiration d’une licence
- Mauvaise manipulation
- Mise à jour logicielle
- Modification effectuée par un tiers
Les antivirus gratuits installés le sont uniquement à titre indicatif. Leur efficacité ainsi que leur durée de fonctionnement ne sont pas garanties.
Refus client ou matériel obsolète
Si le client refuse une solution techniquement adaptée (remplacement d’une pièce, réinstallation du système, etc.), la prestation sera considérée comme réalisée.
Tera24 se réserve le droit de refuser toute intervention sur un matériel jugé trop ancien, trop endommagé ou économiquement irréparable.
Logiciels non officiels ou pirates
Tera24 n’intervient pas sur des systèmes ou logiciels dont l’origine est illégale, contrefaite ou douteuse.
Si de tels éléments sont découverts au cours de l’intervention, Tera24 pourra immédiatement suspendre la prestation sans remboursement.
Logiciels ou licences fournis par le client
Lorsque les logiciels, systèmes d’exploitation ou licences sont fournis par le client, Tera24 décline toute responsabilité concernant :
- La légalité des licences
- La compatibilité avec le matériel
- Leur fiabilité à moyen ou long terme
- Leur bon fonctionnement
Données sensibles et interruption d’intervention
Si des contenus manifestement illégaux, dangereux ou éthiquement sensibles sont découverts durant l’intervention, Tera24 se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement.
Rapport d’intervention
Un compte-rendu d’intervention peut être fourni sur demande préalable.
Aucun rapport n’est remis automatiquement.
Matériel non récupéré / abandon
Le client dispose d’un délai de 30 jours après notification pour récupérer le matériel confié à Tera24.
Passé ce délai :
- Une mise en demeure sera adressée au client.
- Des frais de stockage de 5 € par semaine pourront être appliqués.
- Le matériel pourra être considéré comme abandonné et être recyclé ou cédé conformément à la réglementation en vigueur.
Frais de déplacement
Le déplacement est offert dans un rayon de 20 km autour de Saint-Chamassy (24260).
Au-delà, les frais sont les suivants :
- 10 € de forfait, auxquels s’ajoutent
- 0,50 € par kilomètre supplémentaire (trajet aller uniquement).
Ces frais sont systématiquement précisés dans le devis.
Non-sollicitation des sous-traitants
Lorsque Tera24 fait intervenir un sous-traitant ou un partenaire dans le cadre d’une prestation, le client s’engage à ne pas le solliciter directement pour une prestation similaire en dehors de Tera24.
Toute tentative de contournement pourra donner lieu à des poursuites contractuelles et, le cas échéant, judiciaires.
Modification des CGV
Tera24 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
La version la plus récente est disponible sur www.tera24.fr ou sur simple demande.
Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité sa réclamation à :
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le devis mentionne que les présentes CGV sont disponibles sur www.tera24.fr ou sur simple demande.
L’acceptation peut être donnée par signature manuscrite ou électronique, selon le mode de validation choisi.